CONDITIONS GÉNÉRALES EDT

I.OBJET

L’énergie électrique est fournie au client selon les clauses et conditions du Cahier des Charges de la Concession de Distribution publique d’énergie électrique de Tahiti.
Les caractéristiques du contrat sont rappelées aux “ Conditions particulières ” figurant au recto. Ces documents constituent le contrat d’abonnement pour la fourniture d’énergie électrique.

II.SOUSCRIPTION, DURÉE ET RÉSILIATION DU CONTRAT

Le présent contrat est souscrit pour une durée indéterminée, il peut être résilié à tout moment par le titulaire. Le règlement ou la signature de la facture contrat (cf art. III) vaut acceptation des conditions générales et particulières du contrat d’abonnement.
Ce contrat n’est valable que pour le point de livraison considéré et court à compter de la date d’émission de la facture contrat figurant au verso.
Le titulaire du contrat est responsable des consommations enregistrées par le compteur, il est tenu au paiement des factures correspondantes jusqu’à résiliation de son contrat. En cas de contestation, il lui appartient d’apporter la preuve de sa demande.
En cas de décès du titulaire du contrat, l’occupant (ou les ayants-droit) devra en avertir EDT ou son représentant et souscrire un nouveau contrat.
A défaut, EDT ou son représentant est fondé à interrompre la fourniture d’énergie un mois après en avoir averti l’occupant par lettre recommandée avec Avis de Réception.

III.AVANCE SUR CONSOMMATION

L’avance sur consommation est payable à la réception de la facture contrat ou lors de la signature du contrat d’abonnement. A défaut de règlement dans les délais, EDT ou son représentant pourra interrompre la fourniture dans les mêmes conditions que celles indiquée au paragraphe VII. L’avance sur consommation sera révisée, s’il y a lieu, lors de toute modification ou renouvellement du contrat d’abonnement. L’avance sur consommation n’est pas productive d’intérêt et est remboursable à l’expiration du contrat,  sous déduction de toutes sommes dues.

IV.PRIME D’ABONNEMENT

La prime d’abonnement est mensuelle. Elle comprend les redevances d’entretien et de renouvellement du compteur, du disjoncteur et du branchement extérieur, à l’exception des coffrets de protection dont le bon entretien se fera par le concessionnaire à la charge du client.

V.INSTALLATION INTÉRIEURE

En basse tension, l’installation intérieure commence immédiatement en aval des bornes du disjoncteur placé après le compteur. Elle doit être établie et maintenue par le client de manière à éviter tout trouble de fonctionnement sur les réseaux d’EDT et à ne pas compromettre la sécurité des personnes qui interviennent sur ceux-ci.
L’énergie ne sera livrée aux clients que si leur installation est conforme aux règlements techniques en vigueur dans le Territoire et aux mesures qui leur seront imposées par EDT en vue:
soit d’empêcher des troubles dans l’exploitation ;
soit d’empêcher l’usage illicite de l’énergie ;
soit de remédier à une situation présentant un danger.
Si l’installation est reconnue défectueuse ou non conforme, EDT ou son représentant pourra suspendre la fourniture de l’énergie. Le Service du contrôle est l’autorité compétente en cas de désaccord sur les mesures à prendre en vue de faire disparaître toute cause de trouble ou de danger.
En aucun cas, EDT ne verra sa responsabilité mise en cause par des installations qui ne seront pas de son fait.

VI.ÉTABLISSEMENT DES FACTURES D’ÉNERGIE

La facturation de l’énergie et des redevances est mensuelle à l’exception des compteurs à pré paiement. Les factures sont établies à la suite de relevés de compteur. Entre deux relevés de compteur, des factures intermédiaires estimées seront adressées. De même, une facture estimée sera adressée lorsqu’il est impossible de procéder au relevé du compteur. Les factures intermédiaires estimées, établies d’après les consommations habituelles sont exigibles mensuellement dans les mêmes conditions que les factures sur relevé.

VII.PAIEMENT DES FACTURES

Les factures sont payables mensuellement dans les huit jours qui suivent la date de leur présentation et au plus tard avant la date limite indiquée sur celles-ci. En cas de non-paiement total ou partiel dans les huit (8) jours qui suivent cette date, un avertissement écrit par lettre recommandée, sera adressé au client. Si le paiement n’a pas lieu dans les huit (8) jours qui suivent cet avertissement, EDT ou son représentant est autorisé à suspendre la fourniture d’énergie, sans autre avis. Les frais d’avertissement et de coupure seront à la charge du client. Dans le cas ou le non-paiement persisterait, la résiliation du contrat interviendra dans un délai de 10 jours. Le client s’expose alors aux procédures de recouvrement contentieuses prévues par la loi et les règlements en vigueur.
Lorsque le client défaillant est titulaire de plusieurs contrats avec EDT pour lesquels il est à jour des paiements :
L’intégralité des sommes dues au titre du contrat cité ci-dessus peut sur décision de EDT ou de son représentant être reportée sur les comptes à jour. En cas de non-paiement d’un de ces contrats, EDT est en droit de suspendre et; éventuellement; de résilier,dans les conditions prévues au paragraphe 1 du présent article, tous ces contrats, que ceux-ci soient nés avant ou après le défaut de paiement.
De même, EDT ne sera pas astreint à faire souscrire un contrat et fournir l’énergie à tout demandeur qui serait débiteur envers lui de factures impayées au titre de l’énergie ou de travaux.
Si le client a choisi le prélèvement automatique comme moyen de paiement de ses factures, il lui sera adressé une facture l’informant du montant et de la date du prélèvement. En cas de désaccord, il devra en avertir EDT au plus tôt. En cas de prélèvement d’une facture erronée, EDT s’engage à rectifier la facture dans les meilleurs délais et prendra à sa charge les frais éventuellement réclamés par la banque du client.
EDT est autorisé à cesser d’office la procédure de prélèvement au deuxième incident de paiement, ceci pour une durée minimale d’une année.
Dans ce cas, comme dans celui d’un renoncement volontaire du client, les factures sont payables par tout autre moyen dans les délais prévus au paragraphe 1 ci-dessus.

VIII.DROITS D’ACCÈS AUX COMPTAGES

L’objet du droit d’accès est d’empêcher tout usage illicite de l’énergie électrique, de permettre le relevé des consommations enregistrées par le compteur, de s’assurer que la puissance mise à disposition du client par le biais du calibrage du disjoncteur est conforme à celle définie aux conditions particulières, de mettre en service ou d’interrompre l’énergie et enfin d’assurer toutes opérations d’entretien ou de contrôle.
Le client s’engage à laisser le libre accès aux appareils de comptage aux agents d’EDT ou de son représentant, sur simple justification de leur identité professionnelle, pour permettre le relevé régulier ou d’effectuer tous travaux ou contrôles des compteurs.
Si des transformations du domicile du client affectent l’accessibilité du compteur au point d’en rendre impossible la relève, EDT sera en droit de réclamer, aux frais du client, le déplacement dudit compteur en un lieu rendant la relève réalisable.

IX.MESURE ET CONTRÔLE DE L’ÉNERGIE ET DE LA PUISSANCE

L’énergie et la puissance livrées au client seront mesurées à l’aide d’appareils de comptage d’énergie et de limitation de puissance qui sont plombés par EDT.
Le client devra à ses frais, assurer la protection des appareils de mesure et accessoires contre les intempéries et le vandalisme.
Le contrôle et le petit entretien courant de ces appareils, propriétés d’EDT, seront assurés par EDT ou son représentant qui pourra procéder à leur vérification aussi souvent qu’il le jugera utile.
Le client aura toujours droit à la vérification des compteurs soit par EDT ou son représentant, soit par un expert désigné d’un commun accord ou, à défaut d’accord, désigné par le Service de l’Energie et des Mines. Les frais seront à la charge du client si l’appareil est reconnu exact à 5 % près ou si le défaut d’exactitude est à son profit ; ils seront à la charge d’EDT si le défaut d’exactitude est au détriment du client. Le trop perçu éventuel de facturation sera déterminé d’après l’historique des consommations du client.

Les mêmes dispositions s’appliqueront aux appareils de contrôle ou de limitation de puissance.
En cas d’arrêt ou de fonctionnement défectueux des appareils de mesure, le client devra en informer immédiatement EDT ou son représentant.
La consommation sera calculée en prenant comme base la moyenne journalière du mois correspondant de l’année précédente, corrigée pour tenir compte de la nouvelle puissance souscrite si celle-ci a été modifiée entre temps, à moins que des indications plus précises ne permettent de la déterminer sur d’autres bases.
En dehors de la possibilité laissée au client d’interrompre ou de remettre en marche le courant qui alimente; ses; installations, en appuyant sur le bouton d’arrêt du disjoncteur, il lui est interdit:
. d’apporter toute modification aux câbles électriques placés avant le compteur ou de déplacer le tableau de comptage.
. de déplomber ou manipuler le compteur ou les autres appareils de mesure scellés.
. de modifier la puissance mise à sa disposition en manipulant le réglage du disjoncteur.
. de rétrocéder à un tiers, à titre gratuit ou à titre onéreux, tout ou partie de l’électricité fournie, sauf autorisation préalable d’EDT donnée par écrit avec l’accord de l’autorité concédante.
- Tous travaux rendus nécessaires pour la remise en état, suite à des modifications ou déplacements non autorisés seront effectués aux frais du client : à ceux-ci s’ajoutera le cas échéant, le montant de l’énergie non enregistrée par le compteur.

X.LA PUISSANCE SOUSCRITE

La puissance souscrite est celle demandée par le client lors de la signature du contrat pour servir de base au calcul de l’avance sur consommation et de la prime d’abonnement.
Les puissances souscrites seront choisies dans la gamme des puissances conformes aux possibilités de réglage des disjoncteurs. Les puissances souscrites pourront être augmentées par avenant.
Toute nouvelle puissance souscrite est valable pour un (1) an. Elle est ensuite tacitement reconduite par période d’un an. La mise à disposition des nouvelles puissances souscrites par le client prend effet à la date fixée à l’avenant.

XI.LA DISPONIBILITÉ DE LA FOURNITURE : Interruption de service

EDT sera tenu de livrer l’énergie à toutes heures du jour et de la nuit.
EDT aura toutefois la facilité d’interrompre le service pour l’entretien, les travaux de raccordements et tous travaux à proximité des ouvrages nécessitant leur mise hors tension par mesure de sécurité.
EDT s’efforcera de réduire ces interruptions au minimum nécessaire, et de les situer dans toute la mesure comparable avec les nécessités de son exploitation, aux époques et heures susceptibles de provoquer le moins de gêne possible pour les clients.
Les dates et heures de ces interruptions seront portées préalablement à la connaissance du Service de l’Énergie et des Mines.
En cas d’accident exigeant une réfection immédiate, EDT est autorisé à prendre d’urgence les mesures nécessaires, sous réserve d’en aviser le Service du Contrôle dans les délais les plus brefs.
Des interruptions ou des défauts dans la qualité de la fourniture peuvent survenir pour des raisons accidentelles sans faute de la part d’EDT dues :
à des cas de force majeure
aux faits de tiers
à des contraintes insurmontables liées à des phénomènes atmosphériques ou aux limites ou aléas inévitables découlant de l’état actuel de la technique. Dans tous les cas, il appartient au client de prendre les précautions élémentaires pour se prémunir des conséquences des interruptions et défauts dans la qualité de la fourniture.

XII.DROIT D’ACCÈS AUX FICHIERS INFORMATISES

Le titulaire du contrat d’abonnement, sur simple justification de son identité, aura toujours accès aux informations le concernant : il pourra en demander communication et le cas échéant, les faire rectifier (Loi n° 78-17 du 06/01/78 sur l’informatique, les fichiers et les libertés).
Les informations concernant les clients qui sont contenues dans les fichiers d’EDT ne pourront être communiquées qu’aux personnes physiques ou morales qui sont expressément habilitées à les connaître.

XIII.MISE A DISPOSITION DES FACTURES D’ÉNERGIE

Les factures mensuelles seront adressées par voie postale à l’adresse fournie lors de la souscription du contrat. Toutefois, compte tenu de l’imprécision des adresses en Polynésie Française et des difficultés de distribution qui en découlent, il appartient le cas échéant au client, de s’assurer de la validité de l’adresse donnée. EDT sera autorisé à ne plus continuer à expédier les factures qui lui sont retournées par l’Office des Postes et Télécommunications et dont l’adresse est inexploitable : elles seront alors mises à disposition dans les agences pour leur paiement.

XIV.RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Les contestations relatives à l’exécution ou l’interprétation des présentes conditions générales qui ne pourront pas être réglées par une simple conciliation, seront soumises au tribunal de PAPEETE.