en cas de panne
CONDITIONS GÉNÉRALES DE LA VENTE D’ÉNERGIE BASSE TENSION TAHITI NORD
I.OBJET
L’énergie électrique est fournie au client selon les clauses et conditions du Cahier des Charges de la Concession de Distribution publique d’énergie électrique de Tahiti. Les caractéristiques du contrat sont rappelées aux “Conditions particulières” figurant au recto. Ces documents constituent le contrat d’abonnement pour la fourniture d’énergie électrique.
II.SOUSCRIPTION, DURÉE ET RÉSILIATION DU CONTRAT
Le présent contrat est souscrit pour une durée indéterminée, il peut être résilié à tout moment par le titulaire en se rendant dans une agence EDT ou via le site Internet d’EDT. Le règlement ou la signature de la facture contrat (cf art. III) vaut acceptation des conditions générales et particulières du contrat d’abonnement. Lorsque le client est une personne morale, le cautionnement personnel de son dirigeant ou de son représentant pourra être requis.
Ce contrat n’est valable que pour le point de livraison considéré et court à compter de la date d’émission de la facture contrat figurant au recto.
Le titulaire du contrat est responsable des consommations enregistrées par le compteur, il est tenu au paiement des factures correspondantes jusqu’à résiliation de son contrat. En cas de contestation, il lui appartient d’apporter la preuve de sa demande.
En cas de décès du titulaire du contrat, les ayants-droit ou l’occupant des lieux devront en avertir EDT ou son représentant et souscrire un nouveau contrat.
EDT pourra interrompre la fourniture d'énergie électrique en cas de non-paiement des sommes dues par un abonné et ceci dans un délai de huit (8) jours après mise en demeure par lettre recommandée ou par voie d’information électronique, au choix du client.
La fourniture sera également interrompue et le contrat suspendu, avec effet immédiat, en cas de fraude ou tromperie, de détournement d’énergie, ou pour des raisons de sécurité.
EDT n’est pas tenu de poursuivre la fourniture d’énergie d’une installation intérieure, si le propriétaire des emprises concernées demande le retrait ou le déplacement du branchement sans en prendre les frais en charge.
EDT pourra apporter des modifications aux frais non directement liés à la fourniture d’énergie. Le client en sera préalablement averti dans un délai de trente (30) jours pour être en mesure, le cas échéant, de résilier le contrat.
EDT pourra apporter des modifications au contrat liées à l'évolution technique, sans augmentation de prix ni altération de la qualité du service pour le client.
III.AVANCE SUR CONSOMMATION
L'abonné sera tenu, sur la demande d’EDT, de lui verser une avance sur consommation lors de la signature de la police d'abonnement. Cette avance sera révisée, s'il y a lieu, lors du renouvellement de la police. Elle ne pourra être supérieure à la valeur de :
- 25 kWh par kVA de puissance souscrite pour consommation à usage domestique (basse tension) ;
- 50 kWh par kVA de puissance souscrite pour consommation force motrice (basse tension) ;
- 100 kWh par kVA de puissance souscrite pour fournitures en moyenne tension.
Le prix du kWh sera le tarif maximum en vigueur défini au cahier des charges. Ce prix s'entend pendant la période au cours de laquelle le contrat aura été souscrit ou renouvelé.
A défaut de règlement dans les délais, EDT ou son représentant pourra interrompre la fourniture dans les mêmes conditions que celles indiquées au paragraphe VII. L'avance sur consommation n’est pas productive d’intérêts et sera remboursable à l'expiration de l'abonnement, sous déduction de toutes sommes dues à EDT par l'abonné. Elle constitue un acompte sur l’énergie consommée par le client non encore facturée.
IV.PRIME D’ABONNEMENT
La part fixe d’abonnement est mensuelle. Elle permet notamment de couvrir les redevances d’entretien et de renouvellement du compteur, du disjoncteur et du branchement extérieur, à l’exception des coffrets de protection dont le bon entretien se fera par EDT à la charge du client.
V.INSTALLATION INTÉRIEURE
En basse tension, l’installation intérieure commence immédiatement en aval des bornes du disjoncteur placé après le compteur. Elle doit être établie et maintenue par le client de manière à éviter tout trouble de fonctionnement sur les réseaux d’EDT et à ne pas compromettre la sécurité des personnes qui interviennent sur ceux-ci.
L’énergie ne sera livrée aux clients que si leur installation est conforme aux règlements techniques en vigueur (à ce jour : la délibération n° 92-26 AT du 27 février 1992 modifiée, rendant applicable la norme 'NF C 15-100' pour les installations électriques intérieures sur l'ensemble du territoire de la Polynésie française) et aux mesures qui leur seront imposées par EDT en vue :
- soit d’empêcher des troubles dans l’exploitation ;
- soit d’empêcher l’usage illicite de l’énergie ;
- soit de remédier à une situation présentant un danger.
Si l’installation est reconnue défectueuse ou non conforme, EDT ou son représentant pourra suspendre la fourniture de l’énergie avec effet immédiat.
Le Service des Energies est l’autorité compétente en cas de désaccord sur les mesures à prendre en vue de faire disparaître toute cause de trouble ou de danger.
En aucun cas, EDT ne verra sa responsabilité mise en cause par des installations qui ne seront pas de son fait.
VI.ÉTABLISSEMENT DES FACTURES D’ÉNERGIE
La facturation de l’énergie et des redevances est mensuelle à l’exception des compteurs à pré paiement. Les factures sont établies à la suite de relevés de compteur.
Entre deux relevés de compteur, des factures intermédiaires estimées seront adressées. De même, une facture estimée sera adressée lorsqu’il est impossible de procéder au relevé du compteur. Les factures intermédiaires estimées, établies d’après les consommations habituelles sont exigibles mensuellement dans les mêmes conditions que les factures sur relevé.
VII.PAIEMENT DES FACTURES
1) Les factures sont payables mensuellement dans les trente (30) jours qui suivent la date de leur présentation et au plus tard avant la date limite indiquée sur celles-ci.
Aucun escompte n’est exigible en cas de paiement de la présente facture à une date antérieure
En cas de non-paiement total ou partiel à la date limite de paiement, un avertissement écrit par lettre recommandée ou par voie d’information électronique, au choix du client, lui sera adressé. Si le paiement n’a pas lieu dans les huit (8) jours qui suivent cet avertissement, EDT ou son représentant est autorisé à suspendre la fourniture d’énergie, sans autre avis. Les frais d’avertissement de coupure et de rétablissement du courant seront toujours à la charge du client. Dans le cas où le non-paiement persisterait, la résiliation du contrat interviendra dans un délai de dix (10) jours. EDT peut avoir recours dans le cas des impayés à une société de recouvrement ; cette dernière a toute latitude pour procéder par les voies légales au recouvrement de la dette. Le client s’expose en outre aux procédures de recouvrement contentieuses prévues par la loi et les règlements en vigueur. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant figure en Annexe 2, sera due par le client pour tout retard de paiement.
2) Lorsque le client défaillant est titulaire de plusieurs contrats avec EDT pour lesquels il est à jour des paiements, l’intégralité des sommes dues au titre du contrat cité ci-dessus peut sur décision d’EDT ou de son représentant être reportée sur les comptes à jour. En cas de non-paiement d’un de ces contrats, EDT est en droit de suspendre et éventuellement de résilier, dans les conditions prévues au paragraphe 1 du présent article, tous ces contrats, que ceux-ci soient nés avant ou après le défaut de paiement.
3) De même, EDT ne sera pas astreint à faire souscrire un contrat et fournir l’énergie à tout demandeur qui serait débiteur envers lui de factures impayées au titre de l’énergie ou de travaux.
4) Si le client a choisi le prélèvement automatique comme moyen de paiement de ses factures, il lui sera adressé une facture l’informant du montant et de la date du prélèvement. En cas de désaccord, il devra en avertir EDT au plus tôt. En cas de prélèvement d’une facture erronée, EDT s’engage à rectifier la facture dans les meilleurs délais et prendra à sa charge les frais éventuellement réclamés par la banque du client.
EDT est autorisé à cesser d’office la procédure de prélèvement au deuxième incident de paiement, ceci pour une durée minimale d’une année.
Dans ce cas, comme dans celui d’un renoncement volontaire du client, les factures sont payables par tout autre moyen dans les délais prévus au paragraphe 1) ci-dessus.
5) Le client aura la possibilité de payer ses factures par le biais de tous moyens de paiements mis à sa disposition tels que : site internet, centre d’appel, borne de paiement, agence clientèle, sans que cette liste ne soit limitative.
VIII.DROITS D’ACCÈS AUX COMPTAGES
L’objet du droit d’accès est d’empêcher tout usage illicite de l’énergie électrique, de permettre le relevé des consommations enregistrées par le compteur, de s’assurer que la puissance mise à disposition du client par le biais du calibrage du disjoncteur est conforme à celle définie aux conditions particulières, de mettre en service ou d’interrompre l’énergie et enfin d’assurer toutes opérations d’entretien ou de contrôle. Le client s’engage à laisser le libre accès aux appareils de comptage aux agents d’EDT ou de son représentant, sur simple justification de leur identité professionnelle, pour permettre le relevé régulier ou d’effectuer tous travaux ou contrôles des compteurs.
Si des transformations du domicile du client affectent l’accessibilité du compteur au point d’en rendre impossible la relève, EDT sera en droit de réclamer, aux frais du client, le déplacement dudit compteur en un lieu rendant la relève réalisable.
EDT étant responsable de la sécurité du réseau, tout refus d’accès ou de déplacement du compteur opposé par le client pourra donner lieu à une interruption sans préavis de la fourniture d’électricité. Dans le cas où le refus persisterait, la résiliation du contrat interviendrait dans un délai de dix (10) jours.
IX.MESURE ET CONTRÔLE DE L’ÉNERGIE ET DE LA PUISSANCE
L’énergie et la puissance livrées au client seront mesurées à l’aide d’appareils de comptage d’énergie et de limitation de puissance qui sont plombés par EDT.
Le client devra à ses frais, assurer la protection des appareils de mesure et accessoires contre les intempéries et le vandalisme.
Le contrôle et le petit entretien courant de ces appareils, propriétés d’EDT, seront assurés par EDT ou son représentant qui pourra procéder à leur vérification aussi souvent qu’il le jugera utile.
Le client aura toujours droit à la vérification des compteurs soit par EDT ou son représentant, soit par un expert désigné d’un commun accord ou, à défaut d’accord, désigné par le Service des Energies. Les frais seront à la charge du client si l’appareil est reconnu exact à 5% près ou si le défaut d’exactitude est à son profit ; ils seront à la charge d’EDT si le défaut d’exactitude est au détriment du client et excède 5%. Le trop-perçu éventuel de facturation sera déterminé d’après l’historique des consommations du client, dans les limites de prescription des créances prévues par la loi.
Les mêmes dispositions s’appliqueront aux appareils de contrôle ou de limitation de puissance.
En cas d’arrêt ou de fonctionnement défectueux des appareils de mesure, le client devra en informer immédiatement EDT ou son représentant.
La consommation sera calculée en prenant comme base la moyenne journalière du mois correspondant de l’année précédente, corrigée pour tenir compte de la nouvelle puissance souscrite si celle-ci a été modifiée entre-temps, à moins que des indications plus précises ne permettent de la déterminer sur d’autres bases. En dehors de la possibilité laissée au client d’interrompre ou de remettre en marche le courant qui alimente ses installations, en appuyant sur le bouton d’arrêt du disjoncteur, il lui est interdit :
- d’apporter toute modification aux câbles électriques placés avant le compteur ou de déplacer le tableau de comptage ;
- de déplomber ou manipuler le compteur ou les autres appareils de mesure scellés ;
- de modifier la puissance mise à sa disposition en manipulant le réglage du disjoncteur ;
- de rétrocéder à un tiers, à titre gratuit ou à titre onéreux, tout ou partie de l’électricité fournie, sauf autorisation préalable d’EDT donnée par écrit avec l’accord de l’autorité concédante ;
- d’injecter de l‘énergie électrique autoproduite sur le réseau public au travers du dispositif de comptage utilisé pour la livraison de l’énergie depuis le réseau, sauf à disposer d'un contrat de raccordement, d’accès et d’exploitation dûment signé avec EDT.
Tous travaux rendus nécessaires pour la remise en état, suite à des modifications ou déplacements non autorisés seront effectués aux frais du client. A ceux-ci s’ajoutera le cas échéant, le montant de l’énergie non enregistrée par le compteur.
X.LA PUISSANCE SOUSCRITE
La puissance souscrite est celle demandée par le client lors de la signature du contrat pour servir de base au calcul de l’avance sur consommation et de la prime d’abonnement.
Les puissances souscrites seront choisies dans la gamme des puissances conformes aux possibilités de réglage des disjoncteurs. Les puissances souscrites pourront être augmentées par avenant.
Toute nouvelle puissance souscrite est valable pour un (1) an. Elle est ensuite tacitement reconduite par période d’un (1) an. Une modification avant terme de la puissance souscrite sera soumise à des frais dont le montant figure en Annexe 2.
La mise à disposition des nouvelles puissances souscrites par le client prend effet à la date fixée à l’avenant.
XI.LA DISPONIBILITÉ DE LA FOURNITURE : Interruption de service
EDT sera tenu de livrer l’énergie à toutes heures du jour et de la nuit.
EDT aura toutefois la facilité d’interrompre le service pour l’entretien, les travaux de raccordements et tous travaux à proximité des ouvrages nécessitant leur mise hors tension par mesure de sécurité.
EDT s’efforcera de réduire ces interruptions au minimum nécessaire, et de les situer dans toute la mesure comparable avec les nécessités de son exploitation, aux époques et heures susceptibles de provoquer le moins de gêne possible pour les clients.
Les dates et heures de ces interruptions seront portées préalablement à la connaissance du Service des Energies.
En cas d’accident exigeant une réfection immédiate, EDT est autorisé à prendre d’urgence les mesures nécessaires, sous réserve d’en aviser le Service du Contrôle dans les délais les plus brefs.
Des interruptions ou des défauts dans la qualité de la fourniture peuvent survenir pour des raisons accidentelles sans faute de la part d’EDT dues notamment :
- à des cas de force majeure ;
- aux faits de tiers ;
- à des contraintes insurmontables liées à des phénomènes atmosphériques ou aux limites ou aléas inévitables découlant de l’état actuel de la technique.
Dans tous les cas, il appartient au client de prendre les précautions élémentaires pour se prémunir des conséquences des interruptions et défauts dans la qualité de la fourniture.Si la responsabilité du distributeur est établie dans la survenance d’un sinistre, le client peut prétendre à une indemnisation des dommages matériels causés aux appareils électriques. Seul le titulaire du contrat d’abonnement peut prétendre à cette indemnisation.
Sont en revanche exclus de toute indemnisation :
- les pertes d’exploitation ou perte de denrées alimentaires, sauf pour les clients qualifiés de « consommateurs » au sens de le loi de pays n° 2016-28 du 11 août 2016 relative à la protection des consommateurs;
- les dégâts issus d’événements externes, d’ordre météorologique, ou de cas de force majeure.
XII.RECAPITULATIF DES FRAIS
Les frais non directement liés à la fourniture d’énergie auxquels le client pourra être assujetti figurent en Annexe 2.
XIII.DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les informations recueillies sur le client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par EDT, indispensable à la gestion commerciale et technique de son dossier. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Leur traitement est effectué en conformité avec les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle qu’applicable en Polynésie française.
La collecte de certaines données est obligatoire aux fins du présent contrat, notamment les nom, prénom, adresse, puissance souscrite. D’autres données sont facultatives, notamment les coordonnées bancaires, téléphoniques, email. Leur communication est nécessaire pour bénéficier d’un service personnalisé (notamment espace client sur l’agence en ligne, facture dématérialisée, virements automatiques). Si le client s’opposait à la collecte de ces données ou à leur traitement ultérieur, EDT ne serait pas en mesure de délivrer tout ou partie de ses services.
EDT conserve les données collectées pendant la durée du contrat et trois (3) ans à compter de sa résiliation.
Les fichiers ont pour finalité la gestion des contrats (suivi de consommation, facturation, recouvrement) et les opérations commerciales réalisées par EDT. EDT s’engage à ne pas utiliser les données collectées pour d’autres finalités que celles pour lesquelles elles ont été collectées.
L’accès aux données personnelles sera limité aux employés d’EDT habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront être communiquées aux établissements financiers et postaux, aux prestataires pour les opérations de recouvrement ainsi qu’aux tiers autorisés. Elles pourront également être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du client ne soit nécessaire. Dans l’hypothèse où l’exécution des tâches sous-traitées emporterait transfert des données hors Union européenne, EDT exigera du sous-traitant toutes les garanties permettant un traitement sécurisé et la préservation des droits des personnes.
Le client dispose, s’agissant des informations personnelles le concernant :
- d’un droit d’accès ainsi que d’un droit de rectification dans l’hypothèse où ces informations s’avéreraient inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées
- d’un droit d’opposition, sans frais, à l’utilisation par EDT de ces informations à des fins de prospection commerciale. Lorsque le client exerce son droit d’opposition, EDT prend les mesures nécessaires afin qu’il ne soit plus destinataire des opérations de prospection,
- d’un droit à la limitation du traitement dont ses données font l’objet,
- d’un droit à la portabilité de ses données en application de la réglementation.
Le client peut exercer les droits susvisés auprès de la société EDT, responsable du traitement des données, dont les coordonnées figurent sur la facture au recto. Ces droits peuvent également s’exercer par courrier électronique à l’adresse « rgpd.edt.pf@edt.engie.com » en joignant un justificatif d’identité valide. Un droit d’opposition peut aussi être exercé par le lien de désabonnement figurant sur tout courrier électronique de type newsletter adressé par EDT. Enfin, le client dispose de la possibilité d’introduire un recours auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
XIV.MISE A DISPOSITION DES FACTURES D’ENERGIE
Les factures mensuelles seront adressées par voie postale à l’adresse fournie lors de la souscription du contrat. Toutefois, compte tenu de l’imprécision des adresses en Polynésie Française et des difficultés de distribution qui en découlent, il appartient le cas échéant au client, de s’assurer de la validité de l’adresse donnée. EDT sera autorisé à ne plus continuer à expédier les factures qui lui sont retournées par l’Office des Postes et Télécommunications et dont l’adresse est inexploitable : elles seront alors mises à disposition dans les agences pour leur paiement.
A tout moment en cours de contrat, le client pourra demander à recevoir ses factures par voie électronique, à l'adresse email fournie lors de la souscription du service. Il appartiendra au client de s’assurer de la validité de l’adresse fournie, et de sa capacité à recevoir des messages. En cas de changement d’adresse email, le client s’engage à en informer EDT sans délai.
Le client donne son accord pour recevoir de la part d’EDT toute communication concernant son contrat ou tout service proposé par EDT.
XV.MISE A DISPOSITION DES FACTURES D’ENERGIE
Les contestations relatives à l’exécution ou l’interprétation des présentes conditions générales qui ne pourront pas être réglées par une simple conciliation, seront soumises au tribunal de Papeete.
CGV Basse Tension
CGV Moyenne Tension