EDM - CONTRAT DE FOURNITURE D'ENERGIE ELECTRIQUE POUR KITS SOLAIRES AVEC STOCKAGE

TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Le Fournisseur est soucieux de garantir une utilisation intègre et un dispositif de sécurité et de confidentialité adéquat concernant les données personnelles susceptibles d’identifier les Clients et prospects directement ou indirectement.

1 RESPONSABLE DE TRAITEMENT, COLLECTE, FINALITÉS ET BASES JURIDIQUES

Dans le cadre de son activité, le Fournisseur, agissant en qualité de responsable de traitement, procède à un traitement informatisé des données de ses Clients et prospects dans le respect de la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles. Pour l’ensemble des finalités détaillées ci-après, les données des Clients et prospects sont collectées :

• soit directement auprès des Clients et prospects par le Fournisseur ou ses Fournisseurs à l’occasion de la contractualisation d’une vente ou d’une prestation de service, d’un contact dans le cadre de la relation contractuelle ou d’une sollicitation de la part de la personne par exemple via un formulaire rempli à partir du site internet du Fournisseur ;

• soit indirectement, auprès des services internes du Fournisseur en charge de la commercialisation d’offres autres que la vente d’électricité, ou auprès des autres sociétés du Groupe ENGIE en Polynésie française commercialisant des produits et services destinés aux clients particuliers et professionnels.

Les catégories de données collectées indirectement sont les données d’identification et de contact (comme nom, prénom, un numéro de téléphone, une adresse e-mail), les informations relatives à la prospection commerciale dont la personne fait l’objet, l’historique disponible des produits ou services achetés auprès des autres sociétés du Groupe ENGIE en Polynésie française commercialisant des produits et services auprès des clients particuliers et professionnels, les habitudes de consommation, les équipements, les caractéristiques du foyer ou du logement.

Le traitement des données personnelles est effectué pour les finalités et sur le fondement des bases juridiques suivantes :

Vente d’énergie et de services : Certaines données d’identification (comme les nom, prénom et adresse postale) et contractuelles (comme la puissance souscrite, les services souscrits, le point de livraison) sont strictement nécessaires à l’exécution du Contrat et permettent au Fournisseur de gérer la relation clientèle (dont la facturation, le recouvrement, les obligations comptables et fiscales) dans le cadre de la vente d’énergie et de services. D’autres données telles que coordonnées bancaires, adresse électronique ou numéro de téléphone sont par ailleurs nécessaires pour bénéficier de services annexes comme la connexion à l’Espace Client sur l’Agence en Ligne, la facture dématérialisée, le paiement des factures sur bornes électroniques, le paiement par virement automatique, le service d’autorelève, les infos coupures, divers services d’alerte ou de relance par sms. A défaut de communication de ces données, le Fournisseur ne serait pas en mesure d’assurer le service demandé. Le numéro de téléphone et l’adresse électronique, lorsqu’elles sont fournies, sont également utilisées pour la gestion de la relation clientèle dans le cadre de la vente d’énergie. Les données de consommation mensuelles, enregistrées par le compteur équipant le lieu de consommation, sont relevées et traitées par le Fournisseur dans le cadre de l’exécution du Contrat, pour permettre la facturation. Ces données sont également utilisées pour proposer au Client le service de suivi de consommation dans un espace en ligne dédié. Gestion des avis, réclamations et litiges : les données des Clients ou prospects sont utilisées afin de gérer les avis clients, traiter les éventuelles réclamations, les litiges ou contentieux, et assurer le recouvrement des impayés et ce, sur la base de l’intérêt légitime du Fournisseur à répondre et traiter les réclamations éventuelles afin de favoriser la relation client et de protéger et défendre ses intérêts notamment en justice.

Envoi de communications et offres commerciales : à des fins de prospection commerciale, le Fournisseur s’efforce de personnaliser ses offres pour ses Clients et prospects en fonction de leurs centres d’intérêt et des services qu’ils ont éventuellement souscrits auprès des sociétés du Groupe ENGIE en Polynésie française commercialisant des produits et services auprès des clients particuliers et professionnels, afin de répondre au mieux à leurs attentes. Dans ce cadre le Fournisseur est amené à collecter directement ou indirectement des données non strictement nécessaires à l’exécution du contrat, afin de mieux connaître ses Clients et prospects et de pouvoir leur proposer les offres les plus pertinentes. Les données des Clients et prospects sont utilisées pour permettre au Fournisseur, sur le fondement de son intérêt légitime à promouvoir ses services et améliorer sa relation client, ainsi qu’aux autres sociétés du Groupe ENGIE en Polynésie française commercialisant des produits et services auprès des clients particuliers et professionnels, d’adresser aux Clients et prospects des sollicitations commerciales personnalisées relatives à leurs offres. Le Fournisseur peut aussi adresser à ses Clients ou prospects des sollicitations commerciales personnalisées relatives à des offres de partenaires autres. Le Client ou prospect peut s’opposer à tout moment à recevoir des sollicitations commerciales et au profilage lié à cette prospection auprès du Fournisseur. Le Fournisseur est également susceptible d’utiliser les données de navigation, collectées sur son site internet ou sur ceux de ses partenaires, et de les associer à d’autres données via l’utilisation de cookies. Tout utilisateur du site internet institutionnel peut à tout moment gérer ses choix concernant l’utilisation des cookies requérant son consentement sur le site internet du Fournisseur et désactiver les cookies éventuellement déjà déposés.

Amélioration de l’expérience du Client : le Fournisseur utilise, sur le fondement de l’intérêt légitime du Fournisseur à promouvoir ses services et améliorer sa relation client, les données collectées directement auprès du Client ou prospect ou indirectement auprès d’autres sociétés du Groupe ENGIE en Polynésie française commercialisant des produits et services auprès des clients particuliers et professionnels auprès desquelles la personne a souscrit une offre ou est en contact, afin d’améliorer la navigation et l’utilisation des différents espaces client proposés par lesdites sociétés, assurer la fiabilité des données de contact et faciliter la contractualisation d’offres auprès du Fournisseur. Le traitement de données sensibles relative à l’usage d’un appareil électrique médical au point de livraison, ayant pour but la mise en oeuvre d’une information privilégiée et personnelle avant coupure, est fondé sur le consentement explicite du demandeur. Il n’est pas tenu de fournir ces données. Dans ce cas, le Fournisseur ne pourra pas mettre en oeuvre les finalités pour lesquelles elles sont recueillies.

Réalisation d’études statistiques : le Fournisseur utilise également, sur la base de son intérêt légitime à faire des études et analyses, les données traitées, collectées directement auprès du Client ou prospect ou indirectement auprès d’autres sociétés du Groupe ENGIE en Polynésie française commercialisant des produits et services auprès des clients particuliers et professionnels auprès desquelles la personne a souscrit une offre ou est en contact, sous forme agrégée à des fins d’études statistiques sur son portefeuille Clients et prospects.

2 DURÉE DE CONSERVATION

Les données traitées sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités décrites ci-dessus, dans la limite des délais de prescription en vigueur ou des obligations légales de conservation des documents commerciaux. En matière de prospection commerciale, les données sont conservées pendant un délai maximum de trois (3) ans à compter de leur collecte par le Fournisseur ou du dernier contact émanant du prospect. Certaines données personnelles pourront être conservées plus de cinq (5) ans afin de satisfaire à des obligations légales, comptables et fiscales, et en cas de procédure contentieuse.

3 DESTINATAIRES OU CATÉGORIES DE DESTINATAIRES

Les données traitées sont destinées aux services internes du Fournisseur, à ses Fournisseurs de service ou sous-traitants, aux établissements financiers et postaux, aux tiers autorisés en vertu d’une disposition légale ou réglementaire et sous réserve d’une demande dûment motivée (administrations compétentes, professions réglementées...).

Les données personnelles pourront être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, en vue de proposer de nouveaux services (tels que le paiement sur borne électronique mutualisée, le suivi de consommation sur un espace en ligne dédié), ou l’amélioration de services existants. Le Fournisseur demande à ses Fournisseurs ou sous-traitants de mettre en oeuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir, tout au long de leurs interventions, la sécurité et de la confidentialité des traitements des données personnelles, qu’ils opèrent pour son compte, et de restituer ou de supprimer l’ensemble des données personnelles qu’ils ont traitées à la fin de leur prestation.

Les données pourront être transmises à l’Autorité concédante et aux communes qui la composent dans le cadre de la règlementation ou en fonction des finalités poursuivies (notamment en tant qu’autorité fiscale lorsque le Fournisseur perçoit la taxe sur l’électricité, ou au terme de la Convention de concession en vue de préserver la continuité du service).

Le Fournisseur transmet également les données des Clients et prospects à ses services internes en charge de la commercialisation d’offres autres que la vente d’énergie, ainsi qu’aux autres sociétés du Groupe ENGIE en Polynésie française commercialisant des produits et services auprès des clients particuliers et professionnels, au moyen notamment d’un progiciel de gestion intégré (ERP). Le Fournisseur s’engage à ne pas utiliser les données collectées pour d’autres finalités que celles pour lesquelles elles ont été collectées.

4 TRANSFERTS HORS UNION EUROPEENNE

Les données traitées sont stockées au sein de l’Union européenne, soit par le Fournisseur soit par ses Fournisseurs. Certaines données font l’objet d’un traitement ponctuel par certains Fournisseurs situés en dehors de l’Union Européenne dans un pays ne bénéficiant pas d’une décision d’adéquation rendue par la Commission européenne. A ce titre et pour assurer la protection des données transférées, les Fournisseurs concernés se sont engagés contractuellement à procéder aux traitements des données dans le respect de la législation de l’Union européenne et de la réglementation française en vigueur, et des clauses contractuelles types ont été mises en oeuvre.

5 DROITS DES PERSONNES

Le Client ou prospect dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’information complémentaire, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données, dans les conditions prévues par la loi Informatique et libertés et le règlement européen relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, auprès du Fournisseur. Le Client ou prospect peut s’opposer à tout moment au traitement de ses données à des fins de prospection commerciale, en ce compris le profilage publicitaire lié à une telle prospection, dans les conditions prévues par la réglementation. Lorsque le Client ou prospect a donné son consentement à l’utilisation de certaines de ses données, il dispose de la possibilité de retirer son consentement à tout moment.

Les droits susmentionnés peuvent être exercés par courriel adressé à rgpd.edt.pf@edt.engie.com, sinon par courrier signé sur papier libre, accompagné de la copie d’un document officiel d’identité en cours de validité, à l’attention du délégué à la protection des données, Electricité de Tahiti, BP 8021 – 98 702 Faa’a. Le Fournisseur s’engage à traiter la demande dans un délai d’un mois à réception de la demande.

Un droit d’opposition peut aussi être exercé par le lien de désabonnement figurant sur tout courrier électronique de type newsletter adressé par le Fournisseur. Enfin, le Client ou prospect dispose de la possibilité d’introduire un recours auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.