POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES – INTERFACE PRODUCTEURS SOLAIRES

EDT est soucieux de garantir une utilisation intègre et un dispositif de sécurité et de confidentialité adéquat concernant les données personnelles susceptibles d'identifier les Producteurs directement ou indirectement.

1/ RESPONSABLE DE TRAITEMENT, COLLECTE, FINALITÉS ET BASES JURIDIQUES

Dans le cadre du déploiement de l'interface de mise en relation pour les installations solaires, EDT, agissant en qualité de responsable de traitement, procède à un traitement informatisé des données des Producteurs dans le respect de la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles.

Les données des Producteurs (identité, coordonnées de contact, caractéristiques du point de livraison) sont collectées directement auprès de ces derniers lors de l'utilisation de l'interface.

Ce traitement est strictement nécessaire à l'exécution de mesures précontractuelles ou contractuelles (Article 6.1.b du RGPD). Il a pour finalité exclusive de permettre :

La mise en relation avec l'installateur agréé sélectionné par le Producteur ;
La transmission des informations requises pour que l'installateur puisse réaliser l'installation solaire ;
La réalisation par l'installateur des déclarations administratives obligatoires et des attestations de tests de découplage.

Dès la réception de ces données, l'installateur agréé agit en tant que responsable de traitement indépendant pour l'exécution de ses propres missions.

2/ DURÉE DE CONSERVATION

Les données traitées sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités décrites ci-dessus.

Les données de transmission présentes sur l'interface sont conservées pour une durée de 6 mois après la mise en service, afin de permettre le suivi du dossier et la gestion d'éventuelles réclamations. Certaines données personnelles pourront être conservées plus longtemps afin de satisfaire à des obligations légales, comptables et fiscales, et en cas de procédure contentieuse.

3/ DESTINATAIRES OU CATÉGORIES DE DESTINATAIRES

Les données traitées sont destinées :

A l'installateur agréé expressément sélectionné par le Producteur sur l'interface.
Aux services internes d'EDT habilités à les traiter en raison de leurs fonctions.
Aux prestataires de service ou sous-traitants d'EDT, notamment pour l'hébergement et la maintenance de l'interface.

EDT demande à ses prestataires ou sous-traitants de mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des traitements des données personnelles.

4/ TRANSFERTS HORS UNION EUROPÉENNE

Les données traitées sont stockées au sein de l'Union européenne ou en Polynésie française, soit par EDT soit par ses prestataires. Si certaines données font l'objet d'un traitement ponctuel par des prestataires situés en dehors de l'Union Européenne dans un pays ne bénéficiant pas d'une décision d'adéquation, des clauses contractuelles types sont mises en œuvre pour assurer leur protection.

5/ DROITS DES PERSONNES

Le Producteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'information complémentaire, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données, dans les conditions prévues par la loi Informatique et libertés et le RGPD.

Ces droits peuvent être exercés par courriel adressé à rgpd.edt.pf@edt.engie.com, ou par courrier signé sur papier libre, accompagné de la copie d'un document officiel d'identité en cours de validité, à l'attention du Délégué à la protection des données, Electricité de Tahiti, BP 8021 - 98 702 Faa'a. EDT s'engage à traiter la demande dans un délai d'un mois à réception de la demande.

Enfin, le Producteur dispose de la possibilité d'introduire un recours auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).