“Tout producteur d’électricité solaire photovoltaïque dont l’installation génère une puissance > à 10 kWc est raccordée au réseau public de distribution électrique, est soumis au versement d’une redevance de comptage et de gestion”.

L’arrêté n°2179 CM du 24/12/15 fixe le montant et le détail des frais de cette facture mensuelle de redevance producteur à payer au distributeur pour l’utilisation du réseau public de distribution d’électricité.

Elle se compose des frais suivants :

  • Location et entretien du dispositif de comptage de l’énergie injectée
  • Contrôle, relève et profilage,
  • Gestion et suivi administratif des installations de production
  • Mise en oeuvre des procédures de sécurité supplémentaires nécessitée par les raccordements

Payable à 30 jours à compter de la date de réception, votre redevance vous est facturée mensuellement par le distributeur selon la puissance de l’installation (Puissance kWc x 70 F CFP = redevance mensuelle) :

 

Puissance totale installée Redevance mensuelle
> 10 et < 36 kWc 70 F CFP/ kWc
≥ 36 et < 100 kWc 70 F CFP/ kWc
≥ 100 et < 400 kWc 70 F CFP/ kWc
≥ 400 kWc 70 F CFP/ kWc

 

ATTENTION : bien que prévue par le CRAE, la redevance producteur est distincte des prestations de raccordement stipulées dans le Contrat de Raccordement et d’Accès à l’Électricité (CRAE) et le Contrat d’Achat (CA).

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