CONDITIONS GÉNÉRALES DE LA VENTE D’ÉNERGIE BASSE TENSION EDM ​​​

I. OBJET
L'énergie est fournie au client selon les clauses et conditions de la convention de délégation de service public de production et de distribution publique d’énergie électrique de la Communauté de Communes des Iles Marquises.
Les caractéristiques du contrat sont rappelées aux "Conditions particulières" figurant au recto. Ces documents constituent le contrat d'abonnement pour la fourniture d'énergie électrique.

II. SOUSCRIPTION, DURÉE ET RÉSILIATION DU CONTRAT
Le présent contrat est souscrit pour une durée indéterminée, il peut être résilié à tout moment par le titulaire en se rendant dans une agence EDM, EDP, EDT, ses partenaires ou via le site Internet du service. Le règlement ou la signature de la facture contrat vaut acceptation des conditions générales et particulières du contrat d'abonnement. Lorsque le client est une personne morale, le cautionnement personnel de son dirigeant ou de son représentant pourra être requis. Ce contrat n'est valable que pour le point de livraison considéré et court à compter de la date d'émission de la facture contrat figurant au recto.
Le titulaire du contrat est responsable des consommations enregistrées par le compteur, il est tenu au paiement des factures correspondantes jusqu'à résiliation de son contrat. En cas de contestation, il lui appartient d'apporter la preuve de sa demande. En cas de décès du titulaire du contrat, les ayants-droit ou l’occupant des lieux devront en avertir EDM ou son représentant et souscrire un nouveau contrat.
EDM pourra interrompre la fourniture d'énergie électrique en cas de non-paiement des sommes dues par un abonné pour l’un quelconque des abonnements qu’il aura souscrits, et ceci dans un délai de trente (30) jours après mise en demeure par lettre recommandée ou par voie d’information électronique, au choix du client.
La fourniture sera également interrompue et le contrat suspendu, avec effet immédiat, en cas de fraude ou tromperie, de détournement d’énergie, ou pour des raisons de sécurité.
Le Concessionnaire n’est pas tenu de poursuivre la fourniture d’énergie d’une installation intérieure, si le propriétaire des emprises concernées demande le retrait ou le déplacement du branchement sans en prendre les frais en charge.
EDM pourra apporter des modifications aux frais non directement liés à la fourniture d’énergie. Le client en sera préalablement averti dans un délai de soixante (60) jours pour être en mesure, le cas
échéant, de résilier le contrat.
EDM pourra apporter des modifications au contrat liées à l'évolution technique, sans augmentation de prix ni altération de la qualité du service pour le client.
Les dispositions du présent article ne portent pas atteinte au droit d’EDM de demander à un client qui possède une dette antérieure auprès de lui, l'apurement de cette dette avant d'accepter la conclusion d'un nouveau contrat.

III. AVANCE SUR CONSOMMATION
L'abonné sera tenu, sur la demande du Concessionnaire, de lui verser une avance surconsommation lors de la signature de la police d'abonnement. Cette avance sera révisée, s'il y a lieu, lors du renouvellement de la police. Elle ne pourra être supérieure à la valeur de :
- 25 kWh par kVA de puissance souscrite pour consommation à usage domestique (basse tension) ;
- 50 kWh par kVA de puissance souscrite pour consommation force motrice (basse tension) ;
- 100 kWh par kVA de puissance souscrite pour fournitures en moyenne tension.
Le prix du kWh sera le tarif maximum en vigueur défini dans la Convention de délégation. Ce prix s'entend pendant la période au cours de laquelle le contrat aura été souscrit ou renouvelé.
A défaut de règlement dans les délais, EDM ou son représentant pourra interrompre la fourniture dans les mêmes conditions que celles indiquées au paragraphe VII. L'avance sur consommation n’est pas productive d’intérêts et sera remboursable à l'expiration de l'abonnement, sous déduction de toutes sommes dues au Concessionnaire par l'abonné. Elle constitue un acompte sur l’énergie consommée par le client non encore facturée.

IV. PART FIXE D’ABONNEMENT
La part fixe d'abonnement est mensuelle. Elle permet notamment de couvrir les redevances d'entretien et de renouvellement du compteur, du disjoncteur et du branchement extérieur.

V. INSTALLATION INTÉRIEURE
En basse tension, l'installation intérieure commence immédiatement en aval des bornes du disjoncteur placé après le compteur. Elle doit être établie et maintenue par le client de manière à éviter tout trouble de fonctionnement sur les réseaux d'EDM et à ne pas compromettre la sécurité des personnes qui interviennent sur ceux-ci.
L'énergie ne sera livrée aux clients que si leur installation est conforme aux règlements techniques en vigueur (à ce jour : la délibération n° 92-26 AT du 27 février 1992 modifiée, rendant applicable la norme 'NF C 15-100 pour les installations électriques intérieures sur l'ensemble du territoire de la Polynésie française) et aux mesures qui leur seront imposées par EDM en vue :
- soit d’empêcher des troubles dans l’exploitation ;
- soit d’empêcher l’usage illicite de l’énergie ;
- soit de remédier à une situation présentant un danger.
Si l'installation est reconnue défectueuse ou non conforme, EDM ou son représentant pourra suspendre la fourniture de l'énergie avec effet immédiat.
Le Service des Énergies est l'autorité compétente en cas de désaccord sur les mesures à prendre en vue de faire disparaître toute cause de trouble ou de danger. En aucun cas, EDM ne verra sa responsabilité mise en cause par des installations qui ne seront pas de son fait.

VI. ÉTABLISSEMENT DES FACTURES D’ÉNERGIE
La facturation de l’énergie et des redevances est mensuelle à l’exception des compteurs à prépaiement. Les factures sont établies à la suite de relevés de compteur. Entre deux relevés de compteur, des factures intermédiaires estimées seront adressées. De même, une facture estimée sera adressée lorsqu’il est impossible de procéder au relevé du compteur. Les factures intermédiaires estimées, établies d’après les consommations habituelles sont exigibles mensuellement dans les mêmes conditions que les factures sur relevé.

VII. PAIEMENT DES FACTURES
1) Les factures sont payables mensuellement dans les huit (8) jours qui suivent la date de leur présentation et au plus tard avant la date limite indiquée sur celle-ci. Aucun escompte n’est exigible en cas de paiement de la présente facture à une date antérieure. En cas de non paiement total ou partiel à la date limite de paiement, un avertissement écrit par lettre recommandée ou par voie d’information électronique, au choix du client, lui sera adressé. Si le paiement n'a pas lieu dans les trente (30) jours qui suivent cet avertissement, EDM ou son représentant est autorisé à suspendre la fourniture d'énergie, sans autre avis. Les frais d'avertissement, de coupure et de rétablissement du courant seront toujours à la charge du client. Dans le cas où le non-paiement persisterait, la résiliation du contrat interviendra dans un délai de dix (10) jours. EDM peut avoir recours dans le cas des impayés à une société de recouvrement ; cette dernière a toute latitude pour procéder par les voies légales au recouvrement de la dette. Le client s'expose en outre aux procédures de recouvrement contentieuses prévues par la loi et les règlements en vigueur. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant figure en Annexe 2, sera due par le client pour tout retard de paiement.
2) Lorsque le client défaillant est titulaire de plusieurs contrats avec EDM pour lesquels il est à jour des paiements, l'intégralité des sommes dues au titre du contrat cité ci-dessus peut sur décision d’EDM ou de son représentant être reportée sur les comptes à jour. En cas de non paiement d'un de ces contrats, EDM est en droit de suspendre et éventuellement de résilier, dans les conditions prévues au paragraphe I du présent article, tous ces contrats, que ceux-ci soient nés avant ou après le défaut de paiement.
3) De même, EDM ne sera pas astreint à faire souscrire un contrat et fournir l'énergie à tout demandeur qui serait débiteur envers lui de factures impayées au titre de l'énergie ou de travaux.
4) Si le client a choisi le prélèvement automatique comme moyen de paiement de ses factures, il lui sera adressé une facture l'informant du montant et de la date du prélèvement. En cas de désaccord, il devra en avertir EDM au plus tôt. En cas de prélèvement d'une facture erronée, EDM s'engage à rectifier la facture dans les meilleurs délais et prendra à sa charge les frais éventuellement réclamés par la banque du client. EDM est autorisé à cesser d'office la procédure de prélèvement au deuxième incident de paiement, ceci pour une durée minimale d'une année. Dans ce cas, comme dans celui d'un renoncement volontaire du client, les factures sont payables par tout autre moyen dans les délais prévus au paragraphe 1) ci-dessus.
5) Le client aura la possibilité de payer ses factures par le biais de tous moyens de paiements mis à sa
disposition tels que : site internet, centre d’appel, borne de paiement, agence clientèle, sans que cette
liste ne soit limitative.

VIII. DROITS D’ACCÈS AUX COMPTAGES
L'objet du droit d'accès est d'empêcher tout usage illicite de l'énergie électrique, de permettre le relevé des consommations enregistrées par le compteur, de s'assurer que la puissance mise à disposition du client par le biais du calibrage du disjoncteur est conforme à celle définie aux conditions particulières, de mettre en service ou d'interrompre l'énergie et enfin d'assurer toutes opérations d'entretien ou de contrôle.
Le Client s'engage à laisser le libre accès aux appareils de comptage aux agents d'EDM ou de son représentant, sur simple justification de leur identité professionnelle, pour permettre le relevé régulier ou d'effectuer tous les travaux ou contrôles des compteurs. Si des transformations du domicile du client affectent l'accessibilité du compteur au point d'en rendre impossible la relève, EDM sera en droit de réclamer, aux frais du client, le déplacement dudit compteur en un lieu rendant la relève réalisable.
EDM étant responsable de la sécurité du réseau, tout refus d’accès ou de déplacement du compteur opposé par le client pourra donner lieu à une interruption sans préavis de la fourniture d’électricité.
Dans le cas où le refus persisterait, la résiliation du contrat interviendrait dans un délai de 10 jours.

IX. MESURE ET CONTRÔLE DE L’ÉNERGIE ET DE LA PUISSANCE
L'énergie et la puissance livrées au client seront mesurées à l'aide d'appareils de comptage d'énergie
et de limitation de puissance qui sont plombés par EDM.
Le client devra, à ses frais, assurer la protection des appareils de mesure et accessoires contre les intempéries et le vandalisme. Le contrôle et le petit entretien courant de ces appareils, propriétés d'EDM, seront assurés par EDM ou son représentant qui pourra procéder à leur vérification aussi souvent qu'il le jugera utile. Le client aura toujours droit à la vérification des compteurs soit par EDM ou son représentant, soit par un expert désigné d'un commun accord ou, à défaut d'accord, désigné par le Service des Énergies. Les frais seront à la charge du client si l'appareil est reconnu exact à 5 % près ou si le défaut d'exactitude est à son profit ; ils seront à la charge d'EDM si le défaut d'exactitude est au détriment du client et excède 5%. Le trop-perçu éventuel de facturation sera déterminé d'après l'historique des consommations du client, dans les limites de prescription des créances prévues par la loi. Les mêmes dispositions s'appliqueront aux appareils de contrôle ou de limitation de puissance.
En cas d'arrêt ou de fonctionnement défectueux des appareils de mesure, le client devra en informer immédiatement EDM ou son représentant.La consommation sera calculée en prenant comme base la moyenne journalière du mois correspondant de l'année précédente, corrigée pour tenir compte de la nouvelle puissance souscrite si celle-ci a été modifiée entre-temps, à moins que des indications plus précises ne permettent de la déterminer sur d'autres bases.
En dehors de la possibilité laissée au client d'interrompre ou de remettre en marche le courant qui alimente ses installations, en appuyant sur les boutons d'arrêt du disjoncteur, il lui est interdit :
- d'apporter toute modification aux câbles électriques placés avant le compteur ou de déplacer le
tableau de comptage ;
- de déplomber ou manipuler le compteur ou les autres appareils de mesure scellés ;
- de modifier la puissance mise à sa disposition en manipulant le réglage du disjoncteur ;
- de rétrocéder à un tiers, à titre gratuit ou à titre onéreux, tout ou partie de l'électricité fournie, sauf autorisation préalable d'EDM donnée par écrit avec l'accord de l'autorité concédante ;
- d’injecter de l‘énergie électrique autoproduite sur le réseau public au travers du dispositif de comptage utilisé pour la livraison de l’énergie depuis le réseau.
Tous travaux rendus nécessaires pour la remise en état, suite à des modifications ou déplacements non autorisés seront effectués aux frais du client. A ceux-ci s'ajoutera, le cas échéant, le montant de l'énergie non enregistrée par le compteur.

X. LA PUISSANCE SOUSCRITE
EDM sera tenu de livrer l'énergie à toutes heures du jour et de la nuit. EDM aura toutefois la facilité
d'interrompre le service pour l'entretien, les travaux de raccordement et tous travaux à proximité des ouvrages nécessitant leur mise hors tension par mesure de sécurité.
EDM s'efforcera de réduire ces interruptions au minimum nécessaire, et de les situer dans toute la mesure compatible avec les nécessités de son exploitation, aux époques et heures susceptibles de provoquer le moins de gêne possible pour les clients. Les dates et heures de ces interruptions seront portées préalablement à la connaissance du Service des Énergies.
En cas d'accident exigeant une réfection immédiate, EDM est autorisé à prendre d'urgence les mesures nécessaires, sous réserve d'en aviser le Service du Contrôle dans les délais les plus brefs.
Des interruptions ou des défauts dans la qualité de la fourniture peuvent survenir pour des raisons accidentelles sans faute de la part d'EDM dues notamment :
- à des cas de force majeure
- aux faits de tiers
- à des contraintes insurmontables liées à des phénomènes atmosphériques ou aux limites ou aléas inévitables découlant de l'état actuel de la technique.
Dans tous les cas, il appartient au client de prendre les précautions élémentaires pour se prémunir des conséquences des interruptions et défauts dans la qualité de la fourniture.
Si la responsabilité du distributeur est établie dans la survenance d’un sinistre, le client peut prétendre à une indemnisation des dommages matériels causés aux appareils électriques.
Seul le titulaire du contrat d’abonnement peut prétendre à cette indemnisation. Sont en revanche exclus de toute indemnisation les dégâts issus d’événements externes, d’ordre météorologique, ou de cas de force majeure.

XII. RÉCAPITULATIF DES FRAIS
Les frais non directement liés à la fourniture d’énergie auxquels le client pourra être assujetti figurent
en Annexe 2.

XIII. DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL
Le Concessionnaire est soucieux de garantir une utilisation intègre et un dispositif de sécurité et de confidentialité adéquat concernant les données personnelles susceptibles d’identifier les Clients et prospects directement ou indirectement.
1/ RESPONSABLE DE TRAITEMENT, COLLECTE, FINALITÉS ET BASES JURIDIQUES Dans le cadre de son activité, le Concessionnaire, agissant en qualité de responsable de traitement, procède à un traitement informatisé des données de ses Clients et prospects dans le respect de la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles. Pour l’ensemble des finalités détaillées ci-après, les données des Clients et prospects sont collectées :
• soit directement auprès des Clients et prospects par le Concessionnaire ou ses prestataires à l’occasion de la contractualisation d’une vente ou d’une prestation de service, d’un contact dans le cadre de la relation contractuelle ou d’une sollicitation de la part de la personne par exemple via un formulaire rempli à partir du site internet du Concessionnaire ;

• soit indirectement, auprès des services internes du Concessionnaire en charge de la commercialisation d’offres autres que la vente d’électricité, ou auprès des autres sociétés du Groupe ENGIE en Polynésie française commercialisant des produits et services destinés aux clients particuliers et professionnels.
Les catégories de données collectées indirectement sont les données d’identification et de contact (comme nom, prénom, un numéro de téléphone, une adresse e-mail), les informations relatives à la prospection commerciale dont la personne fait l’objet, l’historique disponible des produits ou services achetés auprès des autres sociétés du Groupe ENGIE en Polynésie française commercialisant des produits et services auprès des clients particuliers et professionnels, les habitudes de consommation, les équipements, les caractéristiques du foyer ou du logement.
Le traitement des données personnelles est effectué pour les finalités et sur le fondement des bases juridiques suivantes :
Vente d’énergie et de services : Certaines données d’identification (comme les nom, prénom et adresse postale) et contractuelles (comme la puissance souscrite, les services souscrits, le point de livraison) sont strictement nécessaires à l’exécution du Contrat et permettent au Concessionnaire de gérer la relation clientèle (dont la facturation, le recouvrement, les obligations comptables et fiscales) dans le cadre de la vente d’énergie et de services. D’autres données telles que coordonnées bancaires, adresse électronique ou numéro de téléphone sont par ailleurs nécessaires pour bénéficier de services annexes comme la connexion à l’Espace Client sur l’Agence en Ligne, la facture dématérialisée, le paiement des factures sur bornes électroniques, le paiement par virement automatique, le service d’autorelève, les infos coupures, divers services d’alerte ou de relance par sms. A défaut de communication de ces données, le Concessionnaire ne serait pas en mesure d’assurer le service demandé. Le numéro de téléphone et l’adresse électronique, lorsqu’elles sont fournies, sont également utilisées pour la gestion de la relation clientèle dans le cadre de la vente d’énergie. Les données de consommation mensuelles, enregistrées par le compteur équipant le lieu de consommation, sont relevées et traitées par le Concessionnaire dans le cadre de l’exécution du Contrat, pour permettre la facturation. Ces données sont également utilisées pour proposer au Client le service de suivi de consommation dans un espace en ligne dédié. Gestion des avis, réclamations et litiges : les données des Clients ou prospects sont utilisées afin de gérer les avis clients, traiter les éventuelles réclamations, les litiges ou contentieux, et assurer le recouvrement des impayés et ce, sur la base de l’intérêt légitime du Concessionnaire à répondre et traiter les réclamations éventuelles afin de favoriser la relation client et de protéger et défendre ses intérêts notamment en justice. Envoi de communications et offres commerciales : à des fins de prospection commerciale, le Concessionnaire s’efforce de personnaliser ses offres pour ses Clients et prospects en fonction de leurs centres d’intérêt et des services qu’ils ont éventuellement souscrits auprès des sociétés du Groupe ENGIE en Polynésie française commercialisant des produits et services auprès des clients particuliers et professionnels, afin de répondre au mieux à leurs attentes. Dans ce cadre le Concessionnaire est amené à collecter directement ou indirectement des données non strictement nécessaires à l’exécution du contrat, afin de mieux connaître ses Clients et prospects et de pouvoir leur proposer les offres les plus pertinentes. Les données des Clients et prospects sont utilisées pour permettre au Concessionnaire, sur le fondement de son intérêt légitime à promouvoir ses services et améliorer sa relation client, ainsi qu’aux autres sociétés du Groupe ENGIE en Polynésie française commercialisant des produits et services auprès des clients particuliers et professionnels, d’adresser aux Clients et prospects des sollicitations commerciales personnalisées relatives à leurs offres. Le Concessionnaire peut aussi adresser à ses Clients ou prospects des sollicitations commerciales personnalisées relatives à des offres de partenaires autres. Le Client ou prospect peut s’opposer à tout moment à recevoir des sollicitations commerciales et au profilage lié à cette prospection auprès du Concessionnaire. Le Concessionnaire est également susceptible d’utiliser les données de navigation, collectées sur son site internet ou sur ceux de ses partenaires, et de les associer à d’autres données via l’utilisation de cookies. Tout utilisateur du site internet institutionnel peut à tout moment gérer ses choix concernant l’utilisation des cookies requérant son consentement sur le site internet du Concessionnaire et désactiver les cookies éventuellement déjà déposés. Amélioration de l’expérience du Client : le Concessionnaire utilise, sur le fondement de l’intérêt légitime du Concessionnaire à promouvoir ses services et améliorer sa relation client, les données collectées directement auprès du Client ou prospect ou indirectement auprès d’autres sociétés du Groupe ENGIE en Polynésie française commercialisant des produits et services auprès des clients particuliers et professionnels auprès desquelles la personne a souscrit une offre ou est en contact, afin d’améliorer la navigation et l’utilisation des différents espaces client proposés par lesdites sociétés, assurer la fiabilité des données de contact et faciliter la contractualisation d’offres auprès du Concessionnaire. Le traitement de données sensibles relative à l’usage d’un appareil électrique médical au point de livraison, ayant pour but la mise en œuvre d’une information privilégiée et personnelle avant coupure, est fondé sur le consentement explicite du demandeur. Il n’est pas tenu de fournir ces données. Dans ce cas, le Concessionnaire ne pourra pas mettre en œuvre les finalités pour lesquelles elles sont recueillies. Réalisation d’études statistiques : le Concessionnaire utilise également, sur la base de son intérêt légitime à faire des études et analyses, les données traitées, collectées directement auprès du Client ou prospect ou indirectement auprès d’autres sociétés du Groupe ENGIE en Polynésie française commercialisant des produits et services auprès des clients particuliers et professionnels auprès desquelles la personne a souscrit une offre ou est en contact, sous forme agrégée à des fins d’études statistiques sur son portefeuille Clients et prospects.

2/ DURÉE DE CONSERVATION
Les données traitées sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités décrites ci-dessus, dans la limite des délais de prescription en vigueur ou des obligations légales de conservation des documents commerciaux. En matière de prospection commerciale, les données sont conservées pendant un délai maximum de trois (3) ans à compter de leur collecte par le Concessionnaire ou du dernier contact émanant du prospect. Certaines données personnelles pourront être conservées plus de cinq (5) ans afin de satisfaire à des obligations légales, comptables et fiscales, et en cas de procédure contentieuse.

3/ DESTINATAIRES OU CATÉGORIES DE DESTINATAIRES
Les données traitées sont destinées aux services internes du Concessionnaire, à ses prestataires de service ou sous-traitants, aux établissements financiers et postaux, aux tiers autorisés en vertu d’une disposition légale ou réglementaire et sous réserve d’une demande dûment motivée (administrations/>compétentes, professions réglementées...).
Les données personnelles pourront être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, en vue de proposer de nouveaux services (tels que le paiement sur borne électronique mutualisée, le suivi de consommation sur un espace en ligne dédié), ou l’amélioration de services existants. Le Concessionnaire demande à ses prestataires ou sous-traitants de mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir, tout au long de leurs interventions, la sécurité et de la confidentialité des traitements des données personnelles, qu’ils opèrent pour son compte, et de restituer ou de supprimer l’ensemble des données personnelles qu’ils ont traitées à la fin de leur prestation.
Les données pourront être transmises à l’Autorité concédante et aux communes qui la composent dans le cadre de la règlementation ou en fonction des finalités poursuivies (notamment en tant qu’autorité fiscale lorsque le Concessionnaire perçoit la taxe sur l’électricité, ou au terme de la Convention de concession en vue de préserver la continuité du service).
Le Concessionnaire transmet également les données des Clients et prospects à ses services internes en charge de la commercialisation d’offres autres que la vente d’énergie, ainsi qu’aux autres sociétés du Groupe ENGIE en Polynésie française commercialisant des produits et services auprès des clients particuliers et professionnels, au moyen notamment d’un progiciel de gestion intégré (ERP). Le Concessionnaire s’engage à ne pas utiliser les données collectées pour d’autres finalités que celles pour lesquelles elles ont été collectées.

4/ TRANSFERTS HORS UNION EUROPEENNE
Les données traitées sont stockées au sein de l’Union européenne, soit par le Concessionnaire soit par ses prestataires. Certaines données font l’objet d’un traitement ponctuel par certains prestataires situés en dehors de l’Union Européenne dans un pays ne bénéficiant pas d’une décision d’adéquation rendue par la Commission européenne. A ce titre et pour assurer la protection des données transférées, les prestataires concernés se sont engagés contractuellement à procéder aux traitements des données dans le respect de la législation de l’Union européenne et de la réglementation française en vigueur, et des clauses contractuelles types ont été mises en œuvre.

5/ DROITS DES PERSONNES
Le Client ou prospect dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’information complémentaire, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données, dans les conditions prévues par la loi Informatique et libertés et le règlement européen relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, auprès du Concessionnaire. Le Client ou prospect peut s’opposer à tout moment au traitement de ses données à des fins de prospection commerciale, en ce compris le profilage publicitaire lié à une telle prospection, dans les conditions prévues par la réglementation. Lorsque le Client ou prospect a donné son ELECTRICITE DES MARQUISES – GIE au capital de [somme] XPF –Siège social – N° Tahiti – R.C. consentement à l’utilisation de certaines de ses données, il dispose de la possibilité de retirer son consentement à tout moment.
Les droits susmentionnés peuvent être exercés par courriel adressé à rgpd.edt.pf@edt.engie.com, sinon par courrier signé sur papier libre, accompagné de la copie d’un document officiel d’identité en cours de validité, à l’attention du délégué à la protection des données, Electricité de Tahiti, BP 8021 – 98 702 Faa’a. Le Concessionnaire s’engage à traiter la demande dans un délai d’un mois à réception de la demande.
Un droit d’opposition peut aussi être exercé par le lien de désabonnement figurant sur tout courrier électronique de type newsletter adressé par le Concessionnaire. Enfin, le Client ou prospect dispose de la possibilité d’introduire un recours auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

XIV. MISE A DISPOSITION DES FACTURES D’ÉNERGIE
Les factures mensuelles seront adressées par voie postale à l’adresse fournie lors de la souscription du contrat. Toutefois, compte tenu de l’imprécision des adresses en Polynésie Française et des difficultés de distribution qui en découlent, il appartient le cas échéant au client, de s’assurer de la validité de l’adresse donnée. EDM sera autorisé à ne plus continuer à expédier les factures qui lui sont retournées par l’Office des Postes et Télécommunications et dont l’adresse est inexploitable : elles seront alors mises à disposition dans les agences pour leur paiement. A tout moment en cours de contrat, le client pourra demander à recevoir ses factures par voie électronique, à l'adresse email fournie lors de la souscription du service. Il appartiendra au client de s’assurer de la validité de l’adresse fournie, et de sa capacité à recevoir des messages. En cas de changement d’adresse email,le client s’engage à en informer EDM sans délai.
Le client donne son accord pour recevoir de la part d’EDM toute communication concernant son contrat ou tout service proposé par EDM.

XV. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
Les contestations relatives à l'exécution ou l'interprétation des présentes conditions générales qui ne pourront pas être réglées par une simple conciliation, seront soumises au tribunal de Papeete.

CGV Basse Tension EDM CGV Moyenne Tension EDM